Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 11/02015

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
28 novembre 2011
Numéro
11/02015
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R.G : 11/02015 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 21 janvier 2011 RG :2010/10417 ch no 2 - Cab. 2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Sakina X... née le 10 Août 1970 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ... 69190 SAINT-FONS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Sandrine MARTINIANI, avocat au barreau de […] r ses enfants. Que la situation financière de monsieur Y..., qui n'a pas constitué avoué alors qu'il était comparant en première instance n'est pas actualisée. Qu'au regard de la situation de madame et des justificatifs produits par monsieur devant le premier juge, il convient de confirmer le montant de la pension alimentaire tel que fixé à la somme de 170 euros. Attendu qu ‘il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il convient de condamner madame aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil après en avoir délibéré, statuant par défaut et en dernier ressort, Confirme la décision déférée, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame X... aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.