Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, n° 09/1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05648 AFFAIRE : Francisco X... C/ Me Philippe Y...- Mandataire liquidateur de la S. A. R. L. AGRANDIR 78 CABINET EFFIGEST ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Décembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités […] de l'indemnité de préavis * 253, 01 € au titre de congés payés sur préavis * 16. 000 € au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et remise tardive de l'attestation Assedic DIT la décision opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 5 de sa garantie Y ajoutant, FIXE la créance M. Francisco X... au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl AGRANDIR 78 à la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande MET hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl AGRANDIR 78 les entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence dde Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empeché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,