Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, n° 09/00437

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 03453 AFFAIRE : Sandrine X... C/ Me Philippe Y...-Administrateur judiciaire de ANTONNUTI DELMAS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 09/ 00437 Copies exécutoires dé […] des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail DIT que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Y ajoutant, FIXE la créance de Mme X... au passif de la société ANTONUTTI-DELMAS, à la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC MET hors de cause l'AGS au titre des frais irrépétibles de la procédure REJETTE toute autre demande DIT que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits au passif de la société ANTONUTTI-DELMAS. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,