Cour d'appel de Bastia, 22 février 2012, n° 11/00098

Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00098 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 18 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 271 X... X... C/ SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 20 Mai 1960 à LA TRONCHE (38700) .. […] n élément tiré de l'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'AJACCIO le 18 janvier 2011 seulement en ce qu'elle a désigné Maître Y..., huissier de justice, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Rejette la demande de réception des travaux, Rejette la demande en paiement d'une provision de QUINZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS et VINGT NEUF CENTIMES (15 550, 29 €) présentée par la SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA, Y ajoutant, Rejette les demandes de Monsieur Alain X...et Madame Isabelle X...en condamnation sous astreinte de la SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA à leur payer une provision de SEIZE MILLE QUATRE CENT VINGT SIX EUROS et QUATRE VINGT CENTIMES (16 426, 80 €) et à reprendre les travaux ayant fait l'objet de malfaçons, Condamne la SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat établi le 15 mars 2011, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT