Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, n° 11/05624

6ème Chambre B ARRÊT No 548 R.G : 11/05624 M. Jean-Baptiste X... C/ ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE Confirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : […] tégé a toujours refusé d'attraire son ancien employeur, en la personne de Mme Michèle Y... par devant la juridiction prud'homale ; cependant, Mme Bruneau a précisé à l'audience que l'intégralité des salaires de M. X... avait finalement été versée par l'employeur qui a ensuite licencié le majeur protégé, ce, dans le cadre d'une fin d'activité du restaurant qu'elle exploitait. Le licenciement s'est déroulé dans le strict respect de la législation du travail. Si sans doute l'autorisation donnée par le juge des tutelles de saisir le conseil des prud'hommes n'a pas été effectivement utilisée, en revanche, le salarié qu'était M. X... auprès de Mme Y... a obtenu entière satisfaction. Dès lors, l'appel formé par M. X... est devenu sans objet. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Déclare l'appel recevable, Constate que l'appel est devenu sans objet, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. Le procureur général, de M. X... et de l'association pour l'action sociale et éducative, ce, par le greffe de la Cour d'Appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,