Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 10/21181

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 81, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 21181 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 septembre 2010- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 10/ 00606 APPELANT Monsieur Laurent X... ... 70150 VREGILLE représenté par Me Fr […] de que le jugement frappé d'appel sera confirmé sauf, compte tenu de la faute commise par la S. C. P. Y... & Z..., en sa disposition relative aux dépens ; Et considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions, M. X... sera débouté de sa réclamation ; que l'équité ne commande pas de donner satisfaction à la S. C. P. Y... & Z... quant à ce chef de demande ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 27 septembre 2010 par le Tribunal de grande instance d'Auxerre sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ; Déboute M. Laurent X..., d'une part, et la S. C. P. Y... & Z..., d'autre part, chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la S. C. P. Y... & Z... aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par Maître François Teytaud, avocat de M. X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT