Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, n° 09/00300

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 10/ 02296 AFFAIRE : Salvador X... C/ S. A. S. BUFFET CRAMPON Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00300 Copies exécutoires délivrées à : Me Arnaud OLIVIER Me […] t. La preuve n'est pas davantage rapportée d'une intention de l'employeur de dissimuler en partie le travail effectué par M X...ce qui, comme l'a justement observé le Conseil de Prud'hommes, ne cadre pas avec la politique de transparence volontairement mise en oeuvre au sein de la société sur ce point. C'est donc également à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a rejeté ces demande. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M X...les frais irrépétibles qu'il a exposés pour les besoins de la procédure. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Les dépens seront mis à la charge de M X.... PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Condamne M X...aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,