Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 11/00601

Ch. civile A ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00601 R-JG Décision déférée à la Cour : décision du 16 décembre 2008 Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de R. G : CONSORTS Y... X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELA […] 47 euros qui est formulée à ce titre mais conclut au rejet de l'indemnité sollicitée au titre des frais non taxables. * * * SUR CE : Attendu que sur le fondement d'un taux d'incapacité de 100 % et d'un montant de rente fixé par le FIVA à 17. 355 euros, il sera alloué aux consorts X...au titre du préjudice lié au déficit fonctionnel subi par Daniel X...du 24 octobre 2006 au 4 décembre 2007, soit pour 68 jours en 2006 et 338 jours en 2007 la somme de (17. 355 x 68/ 365) + (17. 355 x 338/ 365) soit 19. 304, 47 euros ; Attendu que les consorts X...ont exposé des frais non taxables dont il est équitable de leur accorder compensation dans la limite de 1. 500 euros ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit que le FIVA devra payer aux consorts X...au titre du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent de feu Daniel X...du 24 octobre 2006 au 4 décembre 2007 la somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTIMES (19. 437, 60 euros) ainsi que celle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts du taux légal à compter du présent arrêt, Condamne le FIVA aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT