Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2012, n° 10/00816

Ch. civile A ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 10/ 00816 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 07 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 575 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Guy Norbert X... né le 24 Avril 1943 à ORAN (ALGERIE) ... ABIDJAN 26- COTE D'IVOIRE ayant pour avocat la SCP René JOBI […] ée suite aux augmentations des pensions de Sécurité sociale, et que le capital représentatif des versements futurs lui serait versé à hauteur de 4 388 euros ; Attendu en conséquence que cette diminution relative ne peut constituer, à elle seule, le changement important au sens de l'article 276-3 du code civil ; Attendu que par ailleurs Monsieur X...ne démontre pas que la situation financière de Madame Y...ait changé ; Attendu que celle-ci justifie d'une pension de retraite de 489euros mensuels, et que, si elle bénéficie d'un logement, celui-ci a été acquis avec les deniers issus de la liquidation de la communauté, le premier juge ayant justement observé que les biens immobiliers et mobiliers avaient fait l'objet d'un partage équitable sur lequel il n'y a pas lieu de revenir ; Attendu ainsi que la cour, adoptant les motifs retenus par le premier juge, confirmera la décision critiquée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Condamne Monsieur Guy X...à verser à Madame Josiane Y...la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT