Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 11/00013

Ch. civile B ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00013 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 février 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 3519 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Jean Pierre X... né le 28 Novembre 1974 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO assisté de la S […] mmerce d'hébergement et de randonnées estimées tous deux à 152. 207 euros lors de leur apport à la société Muntagne Corse in Liberta en décembre 2000 et janvier 2001, que ces éléments d'actifs sont désormais exploités par les sociétés Rose Campo et Montagne Corse Loisirs dont Monsieur Jean-Pierre X... est le directeur et que Monsieur X... avait opéré des virements sans justificatif au profit de la société U Fracintu en septembre et octobre 2005, favorisant ainsi l'appauvrissement de la société Muntagne Corse in Liberta et privilégiant les créanciers de son entourage familial, notamment son père Monsieur Jean-Baptiste X.... * * * SUR QUOI : Attendu que l'article 425, 2o du code de procédure civile dispose que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que cette communication étant d'ordre public, il y a lieu de l'ordonner et de renvoyer l'affaire à l'audience du 5 avril 2012 ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne avant dire droit la communication de la procédure au ministère public et le renvoi de l'affaire à l'audience du 5 avril 2012, Réserve les dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT