Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2012, n° 11/00142

Ch. civile B ARRET No du 14 MARS 2012 R.G : 11/00142 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2011 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 10/3024 SARL BASTIA IMMOBILIER C/ SARL CYB COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL BASTIA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal 45, boulevard Paoli 20200 BASTIA ayant pour […] lle de La SARL BASTIA IMMOBILIER qui soit à l'origine du préjudice invoqué, en l'espèce le non-paiement des factures de nettoyage ; Attendu dans ces conditions que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et La SARL CYB déboutée en toutes ses prétentions ; Attendu que La SARL CYB, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du nouveau code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de La SARL BASTIA IMMOBILIER; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 28 janvier 2011 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Reçoit La SARL BASTIA IMMOBILIER en son opposition et l'a dit bien-fondée, En conséquence, Rejette toutes les demandes de La SARL CYB, Condamne La SARL CYB aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties, Rappelle que le présent arrêt se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 8 septembre 2010 conformément à l'article 1420 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT