Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00284
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 7 mars 2012
- Numéro
- 11/00284
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R.G : 11/00284 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mars 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 10/410 SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE C/ SCI EMMANUELLI Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 26 COURS NAPOLEON Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 24 COURS NAPOLEON COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS D […] tes ses dispositions ; Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE, qui succombe sur les mérites de son appel, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE ne permet d'écarter la demande des intimés formée sur ce fondement. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance d'AJACCIO le 15 mars 2011 en toutes ses dispositions, Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE à payer à la SCI EMMANUELLI et aux syndicats des copropriétaires IMMEUBLE 26 COURS NAPOLEON et IMMEUBLE 24 COURS NAPOLEON la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejetons toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.