Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00730

Ch. civile A ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00730 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1306 ALLIANZ X... C/ Y... CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Compagnie d'assurances […] pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle, il a été évalué à la somme de 20. 400 euros. C'est en conséquence par erreur que la cour a condamné Monsieur Bernard X...et la compagnie ALLIANZ au paiement de la somme de 41. 050, 83 euros. Il convient dés lors de faire droit à la requête de ceux-ci comme il sera dit au dispositif. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Fait droit à la requête de Monsieur Bernard X...et de la compagnie ALLIANZ, Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour de ce siège, Dit qu'il convient de lire dans le dispositif de la décision : " Condamne in solidum Monsieur Bernard D...et la compagnie ALLIANZ à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de VINGT MILLE QUATRE CENT EUROS (20. 400 euros) " au lieu de " Condamne in solidum Monsieur Bernard D...et la compagnie ALLIANZ à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de QUARANTE ET UN MILLE CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (41. 050, 83 euros) ", Dit que mention du présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées, Dit les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT