Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, n° 10/00347

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 00529 AFFAIRE : Alexandra X... C/ Association TAURAND ET PEREZ venant aux droits de ASSOCIATION TAURAND VILLEPIN ET ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG […] pas eu lieu très vite mais 20 mois plus tard, le 25 novembre 2009. Par ailleurs, le cabinet TAURAND-VILLEPIN ne pouvait connaître l'état de grossesse de Mme X... qui a été fixé au 27 mars 2008, donc après le licenciement, ainsi qu'il résulte du planning de grossesse produit par cette dernière. Les manquements de Mme X..., qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes motifs, justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle eu égard à leur répercussion dans le fonctionnement du cabinet d'avocats l'employant. Le jugement sera donc confirmé de ce chef et Mme X... déboutée de ses demandes de ce chef. Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,