Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00536

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 161 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00536 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 mars 2011. APPELANT Monsieur Pascalin X... ... 33360 QUINSAC Représenté par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z... ès qualité de mandat […] rce étant réunies, il sera fait droit à la demande du liquidateur en prononçant l'extension de la procédure ouverte à l'égard de la société SOTRATE, à l'encontre de Monsieur Patrice Y..., gérant de fait de cette dernière ; " Le licenciement de M. X... pour raison économique apparaît donc comme sans cause réelle et sérieuse. Il convient en conséquence de faire droit à sa demande d'indemnité qui sera fixée à la somme de 24 180 €. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais engagés pour la défense de ses droits en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement, Dit que le licenciement de Monsieur X... pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, Fixe la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., aux sommes suivantes : -24 180 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -750 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Déclare la présente décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie, Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur Y.... Le Greffier, Le Président,