Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00243

Juridiction: Cour d'appel de Basse-Terre
Date: 16 avril 2012
Numéro: 11/00243
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 157 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00243 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 14 décembre 2010. APPELANTE Madame Anne X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me DIALLO substituant Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle […] plus en possibilité de se présenter à ses fonctions " ; que par une nouvelle lettre en date du 30 avril 2007, après avoir reçu tardivement les documents sollicités, elle attirait l'attention de son employeur sur le libellé erroné du salaire de décembre 2006 et sur des heures de travail non comptabilisées ; que l'ensemble des éléments confirme que Mme Vanessa Z... a été contrainte de mettre un terme à la relation contractuelle face aux manquements de son employeur ; qu'il s'agit effectivement en l'espèce d'une prise d'acte de la rupture de la relation aux torts de ce dernier, lequel a failli à ses obligations de verser à sa salariée des salaires exacts au regard des heures effectives de travail en novembre et décembre 2006 et pour quelques jours en janvier 2007, et nonobstant le fait que ces obligations aient été déléguées par contrat à un mandataire ; que dès lors, il convient de confirmer, par motifs adoptés, la décision entreprise en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement du 14 décembre 2010 ; Condamne Mme Anne X... aux éventuels dépens de l'instance d'appel ; La greffièreLe président

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.