Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, n° 16/015221
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 27 novembre 2017
- Numéro
- 16/015221
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 415 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01522 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 septembre 2016-Section Encadrement APPELANT Monsieur C... X... [...] Représenté par Maître Béatrice Z... de la SELARL A... (Toque 48), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART […] e fin de contrat : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté la remise à M. X... des documents sollicités et l'a débouté de sa demande formulée à ce titre. Sur les demandes accessoires : La somme de 2000 euros allouée à M. X... en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée et celle de 1000 euros accordée en cause d'appel de ce chef. La société SOFRIBER, partie succombante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 13 septembre 2016 rendu entre M. X... C... et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE BERGEVIN dite SOFRIBER, Y ajoutant, Dit que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE BERGEVIN dite SOFRIBER à verser à M. X... C... une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE BERGEVIN dite SOFRIBER aux dépens d'instance. Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.