Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, n° 16/014431
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 27 novembre 2017
- Numéro
- 16/014431
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 412 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01443 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 septembre 2016-Section industrie APPELANT Monsieur A... X... [...] [...] Représenté par Maître Patricia Y... (Toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide […] , établi par lui-même, et faisant état de 255 heures travaillées entre le 1er et le 24 décembre 2014. Au vu des éléments versés aux débats, il convient de faire droit à la demande de M. X.... Sur les dépens Il convient de mettre les dépens à la charge de la SAS LA MIE DELICE. Par ces motifs La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Dit que le contrat de travail conclu entre M. A... X... et la SAS LA MIE DELICE le 10 novembre 2014 est un contrat à durée indéterminée, Condamne la SAS LA MIE DELICE au paiement à M. A... X... des sommes suivantes : - 2 310€ à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, - 462 € à titre d'indemnité de licenciement, - 9 240€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 310 à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -2 310€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, [...] supplémentaires effectuées au mois de décembre 2014, Condamne la SAS LA MIE DELICE aux entiers dépens, Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président, -
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.