Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, n° 16/007811

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 410 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/00781 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 26 novembre 2013. APPELANTE Madame Dinah X... [...] Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE Place d'Armes BP 426 97210 […] s visées par les autres mises en demeure sont conformes aux mode de calculs instaurés par les textes applicables, dont l'organisme n'a au demeurant aucune obligation de procéder à la communication, - l'obligation de paiement des cotisations travailleurs indépendants est fondée sur le principe de solidarité nationale. MOTIFS : En application des dispositions des articles R. 142-17, R 142-20 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale. Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. L'appelante n'a pas comparu à l'audience du 16 octobre 2017, ne s'est pas fait représenter et n'a pas sollicité de dispense de comparution. Par suite, l'appel n'étant pas soutenu et en l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office à l'encontre du jugement, il y a lieu de confirmer le jugement déféré et condamner l'appelante aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Condamne Mme X... aux dépens. Le greffier, Le président,