Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00504

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 160 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00504 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 01 mars 2011. APPELANTE SARL SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES Aérogare Fret Nord " Guadeloupe Pôle Caraïbe "- Morne Maniel Providence 97139 LES ABYMES Représentée par la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL (TOQUE 38) av […] a charge de M. X... les frais qu'il a dû engager en cause d'appel pour la défense de ses droits ; Attendu que la Cour rejette la demande de la S. A. S. Antilles Handling de condamner in solidum M. X... et la SARL SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement du 1er mars 2011 sauf en ce qu'il a condamné la SARL SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES, en la personne de son représentant légal, à payer à M. Jean-Louis X... la somme de 32 033, 33 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Statuant à nouveau ; Condamne la SARL SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES, en la personne de son représentant légal, au paiement à payer à M. Jean-Louis X... la somme 34 165, 06 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; Rejette toute autre demande ; Condamne la SARL SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES à payer à M. Jean-Louis X... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; La greffièreLe président