Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, n° 13/00730

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 188 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00730 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 mai 2011- Section Encadrement. APPELANTE SAS LA SOCIETE SAMANNA Hôtel la Samanna 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Jean-François VEYRY de la SCP PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au ba […] iété appelante supportera les dépens de l'appel, et sera condamnée à payer à M. X... une somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Que cependant, son action ne saurait revêtir les caractéristiques d'une procédure abusive, la cour ayant réformé partiellement le jugement déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement de M. Cyril X... dénué de cause réelle et sérieuse, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la société LA SAMANNA SAS à payer à M. Cyril X... les sommes suivantes : . 47. 142 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 10. 476 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis,-1. 047, 60 ¿ à titre de congés payés y afférents, -3. 000 ¿ à titre d'indemnité pour violation des dispositions légales concernant la priorité de réembauche, -1. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ou plus ample. Condamne la société appelante aux entiers dépens. Le greffier, Le président,