Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 09/00606

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 09/ 00606 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2009 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 08/ 1995 S. A. R. L SUD DIFFUSION X... C/ S. N. C BMW FRANCE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTES : S. A. R. L SUD DIFFUSION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Immeu […] ile seront également confirmées. Madame Céline X..., qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel. Il n'y a pas lieu de faire une nouvelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré mais uniquement en ses dispositions prononçant des condamnations à paiement contre la SARL SUD DIFFUSION en liquidation judiciaire, Statuant à nouveau de ces chefs, Fixe la créance détenue par la SNC BMW FINANCE envers la SARL SUD DIFFUSION aux sommes suivantes : - CINQUANTE QUATRE MILLE CINQ CENT SEIZE EUROS (54 516 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2008 au titre du contrat de location de véhicule signé par les parties le 17 juillet 2006, - CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement dans toutes ses autres dispositions prononçant des condamnations à l'encontre de Madame Céline X..., Rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Céline X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT