Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 10/00678

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 10/ 00678 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juillet 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 1626 S. A B. N. P PARIBAS C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S. A B. N. P PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal 16, Boulevard des Italiens 75009 PARIS assistée […] aisait l'objet d'un nantissement ; Attendu que l'intimé qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel, Me JOBIN étant autorisé à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 12 juillet 2010 en ce qu'il n'a pas condamné Monsieur Raymond X...au titre de son engagement de caution du 14 février 2007 et qu'il a statué sur les dépens, Statuant de nouveau du chef de cet engagement, Condamne Monsieur Raymond X...à payer à la société BNP PARIBAS, en sa qualité de caution des engagements de la société SOCOME TP, en deniers ou quittances, les sommes de TREIZE MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE EUROS et SEIZE CENTIMES (13 924, 16 euros) et de CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ EUROS et TRENTE NEUF CENTIMES (5 745, 39 euros) arrêtées au 25 février 2008, Confirme les autres dispositions du jugement entrepris, Y ajoutant, Rejette le surplus des prétentions des parties, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de Monsieur Raymond X...et autorise Maître JOBIN, à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT