Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 11/00442

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00442 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 00532 X... C/ CONSORTS Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Pascal X... né le 03 Mars 1968 à VAULX EN VELIN ... 73640 STE FOY TARENTAISE assisté de la SCP René JO […] l'égard de Madame Angèle Y... Z...seulement à compter du 3 juin 2008 et de la reconnaissance d'un titre d'occupation valide au profit de Monsieur Pascal X..., la demande en réparation au titre de 14 années d'occupation sans droit ni titre ne peut être qu'écartée ; Attendu que Monsieur Pascal X..., qui succombe sur les mérites de son appel, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'à l'opposé, il n'y a pas lieu de faire une application plus ample de cet article au profit de Madame Angèle Y... Z...et Monsieur Frédéric Z...en cause d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 14 avril 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande subsidiaire de Madame Angèle Y... Z...en paiement d'une indemnité correspondant à 14 années d'occupation au titre de son trouble de jouissance, Condamne Monsieur Pascal X...aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Antoine Paul ALBERTINI, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT