Cour d'appel de Bastia, 25 avril 2012, n° 11/00005

Ch. civile B ARRET No du 25 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00005 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 485 Syndicat des copropriétaires ... C/ X... Y... H... Z... I... A... K... B... C... Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Syndicat des […] de La résidence ..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ne permet d'écarter la demande des intimées formée sur ce fondement ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit le syndicat des copropriétaires de La résidence ... en son intervention, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 19 octobre 2010 en toutes ses dispositions, Condamne le syndicat des copropriétaires de La résidence ... aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP JOBIN, Condamne le syndicat des copropriétaires de La résidence ... à payer à Monsieur Roger X..., Monsieur Michel Joseph Y..., Madame Lucette H... épouse Y..., Madame Yvette Z..., Madame Louise I... épouse J..., Monsieur Gérard A..., Madame Claudine K... épouse A..., Monsieur Jean B... et Monsieur Stéphane C... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT