Cour d'appel de Bastia, 25 avril 2012, n° 11/00170
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 25 avril 2012
- Numéro
- 11/00170
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 25 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00170 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 19 X... B... C/ Y... Syndicat des copropriétaires CLOS DES MIMOSAS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Lucien X... né le 24 Septembre 1933 à ROUBAIX (59100) Chez Monsieu […] nner naissance à une dette de dommages-intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; Que l'intimé ne rapportant pas la preuve d'un tel abus en l'espèce, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée ; Attendu que l'équité commande que Monsieur Lucien X... et Madame Lucette B... épouse X... soient condamnés à verser à Maître Philippe Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Lucien X..., la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que seul l'appel de Monsieur X... a été déclaré irrecevable, Rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel formé par Maître Y..., ès qualités, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Maître Y..., ès qualités, Condamne Monsieur Lucien X... et Madame Lucette B... épouse X... à verser à Maître Philippe Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Lucien X..., la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.