Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, n° 11/00968

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 178 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00968 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 juin 2011. APPELANTE Mademoiselle Magali X... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparante en personne INTIMÉE SARL DOMDIRGEST Lieudit " Le Helleux " 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Michaël SARDA (TOQUE 1) […] du contredit. Le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'étant déclaré incompétent par son jugement du 16 juin 2011, et n'ayant pas statué au fond, la seule voie de recours possible était le contredit. En conséquence l'appel interjeté par Mme X... sera déclaré irrecevable. Le fait que dans la notification du jugement il ait été indiqué que la voie de recours pouvant être exercée, était celle de l'appel, ne pourrait avoir pour effet tout au plus, que de reporter le point de départ du délai de contredit, notamment dans la mesure ou il ne résulte pas dudit jugement que les parties aient eu connaissance de la date à laquelle la décision devait être prononcée. Il résulte des circonstances dans lesquelles Mme X... a été amenée à interjeter appel, que l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 juin 2011 par Mme X... à l'encontre du jugement du 16 juin 2011 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Dit que les dépens éventuels de l'instance sont à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président.