Cour d'appel de Montpellier, 30 mars 2011, n° 10/05652

SD/ RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 30 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05652 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT-No RG 20801876 APPELANTE : Madame Marcelle X... ... ... 34310 POILHES Représentant : Me VALLET substituant la SELARL MGS JURISCONSULTE (avocats au […] récitée et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de plurarité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable. Dés lors, il importe peu qu'à la date de sa propre demande de pension de réversion, en mars 2007, Madame X... ait été divorcée de Monsieur B... puisque à la date de la première liquidation de pension de réversion en 1992, elle était remariée avec Monsieur B... ce qui la plaçait hors du champs d'application des textes en vigueur à cette époque. La Cour confirmera le tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il dit que Madame X... ne peut prétendre à la pension de réversion du chef des droits à l'assurance vieillesse acquis par Jean A... décédé le 12 avril 1985. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré, En la forme reçoit l'appel de Madame Marcelle X..., Au fond, Confirme le jugement déféré, Dispense l'appelant du droit fixe prévu par l'article R144-10 alinéa 2 LE GREFFIERLE PRESIDENT