Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 10/00549
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 2 mai 2012
- Numéro
- 10/00549
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R. G. No 11/ 00328 AFFAIRE : Francisco X... C/ Me Philippe Y...- Représentant des créanciers de SARL LAMS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Encadrement No RG : 10/ 00549 Copies exécutoires […] l'employeur fournit les éléments et les pièces justifiant son impossibilité de reclasser le salarié licencié ; Considérant que le licenciement pour motif économique étant justifié, M. X... sera débouté de ses chefs de demande et le jugement sera confirmé de ce chef ; Considérant que le salaire brut de référence est de 4. 220, 80 € (moyenne des 12 derniers mois de salaire selon l'attestation Assedic, qui est supérieure à la moyenne des trois derniers mois de salaire) ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes accessoires ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions REJETTE toute autre demande DIT que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de M. Francisco X... Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.