Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, n° 11/01476
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 30 avril 2012
- Numéro
- 11/01476
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 176 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01476 Décision déférée à la Cour : Arrêt de Cour d'Appel BASSE-TERRE du 2 mai 2011. REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : Madame Jacqueline X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Laure-Anne CORNELIE (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDERESSE : LA CAISS […] uer alléguée, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Dit que l'arrêt susvisé du 2 mai 2011 sera rectifié en ce qu'il mentionne en première page pour Mme Jacqueline X... : « non comparante ni représentée », puis la mention Arrêt « réputé contradictoire », Et que ces mentions seront respectivement remplacées par « représentée par Me Laure-Anne Cornelie, avocate au barreau de la Guadeloupe » et par « contradictoire », Dit qu'en deuxième page dudit arrêt la mention « Jacqueline X... n'a pas été régulièrement convoquée, ne comparait pas, n'est pas représentée ni excusée ; l'arrêt est réputé contradictoire », sera remplacée par : « Jacqueline X... représentée par son conseil, Me Laure-Anne Cornelie, avocate au barreau de Guadeloupe ; l'arrêt est contradictoire », Dit que toujours en deuxième page de l'arrêt susvisé, la mention « statuant par arrêt réputé contradictoire » sera remplacée par la mention « statuant par arrêt contradictoire », Rejette la requête en omission de statuer, Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme le dit arrêt. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.