Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2014, n° 13/00757

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 205 DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00757 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 mars 2013- Section Industrie. APPELANTE EURL DISTILLERIE X... , représentée par Monsieur François X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & […] s articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail, d'un préavis de deux mois, doit être condamné au paiement de la somme de 2 858, 50 euros. Chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions, les dépens seront partagés par moitiés entre elles. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il porte condamnation de l'Eurl Distillerie X... au paiement de la somme de 1429, 25 euros à M. Y...à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Dit que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de M. Y..., par son départ à la retraite, Condamne M. Y...à payer à l'Eurl Distillerie X... la somme de 2 858, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Ordonne la compensation à dû concurrence de ces deux créances, Dit que les dépens tant de première instance que d'appel seront supportés par moitié par chacune des parties, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,