Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2014, n° 13/01776

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 213 DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01776 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de départage en référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 novembre 2013- Formation de Référé. APPELANTS & INTIMES COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE LA GUADELOUPE 11 Rue Baudot 97100 Basse-Terre Non Compa […] nde de dommages et intérêts pour procédure abusive. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge des salariés les frais irrépétibles qu'ils ont exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il leur sera alloué à chacun une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle déjà allouée par les premiers juges sur le même fondement, cette indemnité étant mise à la charge du CGOSH et de la SA CIC, tenus in solidum. Pour la même raison et sur le même fondement, ces derniers seront également tenus in solidum au paiement de la somme de 2 500 euros au profit de l'Eurl CHMG représentée par son liquidateur judiciaire. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme les ordonnances déférées, Y ajoutant, Condamne in solidum le CGOSH et la SA CIC à payer à chacun des salariés la somme de 200 euros, et à l'Eurl CHMG représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum le CGOSH et la SA CIC aux dépens d'appel, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.