Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2014, n° 13/00784

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 207 DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00784 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 avril 2013- Formation Référé. APPELANT Monsieur MICHEL X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Serge BILLE (Toque 6) substitué par Maître MATRONE, avocat au barreau de […] s du 17 octobre 2012 et du 5 novembre 2012 du directeur général de la SGBA). Ainsi, le fait pour l'employeur, sous couvert d'un changement d'affectation, de procéder à une rétrogradation du salarié, dans les fonctions qui lui sont confiées, sans son consentement exprès et éclairé, et en dehors de toute procédure disciplinaire, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. En conséquence il sera fait droit à la demande de M. X..., en ordonnant la suspension de la décision d'affectation du 5 novembre 2012. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de celui-ci, les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance déférée, et statuant à nouveau, Ordonne la suspension de l'affectation du 5 novembre 2012 décidée par le directeur général de la SGBA à l'égard de M. X..., Condamne la SGBA à payer à M. X...la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la SGBA. Le Greffier, Le Président,