Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/00757

R. G : 11/ 00757 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 17 janvier 2011 RG : 2010r1149 ch no SCI EMAULI C/ SARL ACOREGE COMPTA APPELANTE : SCI EMAULI représentée par ses dirigeants légaux 28 Rue Maurice Bouchor 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Christophe OHMER, avocat au b […] e pas du comportement abusif reproché à l'appelante ; Attendu que la SARL ACOREGE LYON est en droit de prétendre tant en première instance que devant la cour d'appel à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la somme allouée à ce titre par le premier juge ne saurait être confirmée dans son montant et doit être réduite à 1. 000 € ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à la SARL ACOREGE LYON la somme supplémentaire de 1. 500 € ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable. Confirme l'ordonnance querellée sauf sur le montant des frais irrépétibles de première instance. Statuant à nouveau, Condamne la SCI EMAULI à payer à la SARL ACOREGE LYON la somme de 1. 000 € de ce chef, Y ajoutant : Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la SARL ACOREGE LYON. Condamne en cause d'appel la SCI EMAULI à payer à la SARL ACOREGE LYON la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCI EMAULI aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,