Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, n° 11/05230
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 2 mai 2012
- Numéro
- 11/05230
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 05230 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Mai 2012 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBELIARD Référé du 1er mars 2011 RG : 12-11-60 Arrêt de la cour d'appel de BESANCON 2ème chambre civile RG 11/ 849 du 20 juillet 2011 Y... X... C/ SELARL DURLOT-HENRY APPELANTE : Madame Evelyne Y... épouse X... née le 6 février 1957 à ETALANS (25580) ... 25000 BESANCON représentée par la S […] ande de reprise de paiement des loyers directement entre ses mains formulée par madame Evelyne Y...- X..., Confirme également la dite ordonnance sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance, La réformant sur le montant de la provision et statuant à nouveau, Condamne madame Evelyne Y...- X... à verser à la SELARL d'avocat DURLOT-HENRY la somme de 2. 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, Y ajoutant, Vu l'évolution du litige, Ordonne à compter de ce jour la déconsignation au profit de madame Evelyne Y...- X... des sommes versées par la SELARL d'avocat DURLOT-HENRY entre les mains de la caisse des dépôts et consignations et dit que la SELARL d'avocat DURLOT-HENRY devra reprendre la paiement des loyers entre les mains de madame Evelyne Y...- X..., Condamne madame Evelyne Y...- X... à payer à la SELARL d'avocat DURLOT-HENRY la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Evelyne Y...- X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en font la demande. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.