Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00143

Juridiction
Cour d'appel de Fort-de-France
Date
16 mars 2012
Numéro
10/00143
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

ARRET No R. G : 10/ 00143 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 03 décembre 2009, enregistré sous le no 09/ 1033 APPELANTE : Mademoiselle Vanessa Charlésia X... ... ... 97232 LE LAMENTIN représentées par Me Laurence VIEYRA, av […] esoins de l'enfant eu égard à son âge, la décision entreprise sera infirmée quant au montant des subsides alloués et M. Y... sera condamné à verser à Mme X... une pension alimentaire de 110 euros par mois à titre de subsides, et ce, à compter du 6 avril 2009, date de la requête. Compte tenu de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des subsides alloués ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé ; Condamne M. Roland Y... à verser à Mme Vanessa X... une pension alimentaire de 110 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Sylvio et ce, à compter du 6 avril 2009, date de la requête. Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.