Cour d'appel de Fort-de-France, 20 juin 2014, n° 13/00098

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 14/ 162 R. G : 13/00098 Du 06/ 06/ 2014 X... C/ SARL SOCARE " CARIBBEEN REVETEMENT ETANCHEITE " ARRET DU 20 JUIN 2014 Décision déférée à la cour Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 Février 2013, enregistrée sous le no F. 10/ 1013 APPELANTE : Madame France Lise X... 97232 LE LAMENTIN Repré […] 'une action de bilan de compétence, de formation ou de validation des acquis. En l'espèce, la lettre de licenciement mentionne expressément l'existence de ce droit et la faculté de l'utiliser pendant la durée du préavis. Le fait que le nombre d'heures ne soit pas mentionné précisément ne peut être considéré à lui seul comme un manquement à cette obligation, et la demande de dommages-intérêts sur ce fondement sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2012, par le conseil de prud'hommes de Fort de France, statuant en formation de départage, en ce qu'il a dit le licenciement de Mme France-Lise X... par la sarl Socare, bien fondé, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, Déboute Mme France-Lise X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect du DIF, Condamne Mme France-Lise X... à payer la somme de 1000 € à la sarl Socare, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme France-Lise X... aux dépens d'appel. Et ont signé le présent arrêt Mme Dominique Hayot, Président, et Mme Rose Colette Germany, Greffier LE GREFFIER, LE PRESIDENT,