Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, n° 11/00643

ARRET N. RG N : 11/ 00643 AFFAIRE : Abdelhoihad X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST P-L. P/ E. A demande en remboursement du prêt Grosse délivrée Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 MAI 2012 --- = = oOo = =--- Le quatre Mai deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la te […] REDIT AGRICOLE d'obtenir un titre constatant sa créance ; Que M. X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts présentée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE dont la procédure était bien fondée ; Attendu qu'en revanche l'équité ne commande pas d'allouer à cette banque une somme quelconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 20 avril 2011 ; Y ajoutant ; CONDAMNE Abdelhoihad X... aux dépens de la procédure d'appel et autorise leur recouvrement par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.