Cour d'appel d'Angers, 3 mai 2012, n° 09/02600

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02600 Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, du 06 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00110 ARRÊT DU 03 Mai 2012 APPELANT : Monsieur Cédric X... ... 49160 LONGUE JUMELLES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 006616 du 06/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide jurid […] nt sans cause réelle et sérieuse ; et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; ¤ 991, 79 € (neuf cent quatre-vingt-onze euros et soixante dix-neuf centimes) de rappel de salaire outre 99, 17 € (quatre-vingt dix neuf euros et dix-sept centimes) de congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2006 ; ordonne la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; ¤ 100 € (cent euros) pour absence de visite médicale d'embauche avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré ; Déboute M. Cédric X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; Condamne chacune des sociétés S'PASS DIFFUSION et S'PASS DIFFUSION II à lui payer la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Les déboute elles-mêmes de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première instance qu'au titre de l'instance d'appel ; Les condamne in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, et dit que les dépens d'appel seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.