Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 10/03615

R. G : 10/ 03615 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 avril 2010 RG : 2008/ 06377 ch no3 X... Z... C/ y... SOCIETE AVIVA ASSURANCES APPELANTS : Monsieur Jean-Charles X... né le 13 Juillet 1953 à LE MANS (72000) ... 69630 CHAPONOST représenté par Me André SEON, avocat au barreau de LYON Madame Catherine Z... épouse X. […] société AVIVA garde à sa charge les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile qu'elle a du engager devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Jean-Charles X... et madame Catherine Z... épouse X... recevables en leur appel, Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a débouté monsieur et madame X... de l'intégralité de leur demandes, Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant, Dit que les frais de remise en état de la toiture, soit 5. 004, 67 € TTC doivent être mis à la charge de l'EURL CARVALHO représentée par maître y... en qualité de mandataire ad hoc, Condamne l'EURL CARVALHO à payer à monsieur Jean-Charles X... et madame Catherine Z... épouse X... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne l'EURL CARVALHO représentée par maître y... en qualité de mandataire ad hoc aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. La greffière Le président