Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00411

ARRET No R. G : 11/ 00411 X... C/ X... X... X... X... X... X... X... X... X... X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 10 Mai 2011, enregistré sous le no 08/ 01766. APPELANT : Monsieur David X... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au bar […] érêts. Aussi, convient-il d'infirmer le jugement uniquement en ce qu'il a condamné M. David X...au versement de la somme de 5 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de M. David X...de verser aux CONSORTS X...la somme de 3 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. David X...supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré uniquement en ce qu'il a condamné M. David X...à verser aux CONSORTS X...la somme de 5 000, 00 euros à titre de dommages intérêts, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Et statuant à nouveau, Déboute les CONSORTS X...de leur demande relative à l'octroi de dommages intérêts ; Confirme, en tant que de besoin, le jugement en ses autres dispositions ; Condamne M. David X...à verser aux CONSORTS X...la somme de 3 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. David X...aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,