Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00240
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 mars 2012
- Numéro
- 10/00240
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00240 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 04 Janvier 2010, enregistré sous le no 11-07-0490 APPELANT : Monsieur Félix X... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieu […] ts de ce dernier, tant au cours de la tentative de bornage amiable que pendant la procédure prouvent sa volonté dilatoire et l'appel relevé est dès lors particulièrement abusif. Cette attitude vexatoire a causé un réel préjudice à M. et Mme Y.... Il convient dès lors de condamner l'appelant à leur verser la somme de 3 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de M. X... à verser aux intimés la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Jean X... à verser à M. Victor Y... et Mme Colette Z... épouse Y... la somme de 3 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts pour appel abusif ; Condamne M. Jean X... à verser à M. Victor Y... et Mme Colette Z... épouse Y... la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Jean X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.