Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00397

ARRET No R. G : 11/ 00397 X... C/ Y... Y... SCI NOUGAT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 06 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00322. APPELANT : Monsieur Adolphe Etienne X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Georges Emmanuel GERMANY de la S […] ctivité habituelle de l'appelant, ne suffit pas à établir un lien direct avec la construction qu'il prétend avoir réalisée ; en effet ses allégations ne s'appuient sur aucun élément précis permettant de lui faire crédit ; l'ordonnance du 6 mai 2011 sera donc confirmée sur ce point ; Sur la provision : La demande de provision sera également rejetée, compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse sur le principe et le montant d'une créance en sa faveur tant à l'égard des matériaux qu'à l'apport en industrie fourni. L'appelant, succombant dans son appel, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 et condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire ; Confirme l'ordonnance du 6 mai 2011en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise ; Y ajoutant ; Rejette la demande de provision ; Déboute M. A. X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne à payer 2 000 € à Gladys et Suzette Y... et à la SCI NOUGAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. A. X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,