Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00256

ARRET No R. G : 11/ 00256 X... SOCIETE LES PROFESSIONNELS REUNIS C/ Y... Y... Y... Y... Y... Y... Y... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 11 Janvier 2011, enregistré sous le no 10/ 02109. APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté p […] as d'appel dilatoire ou abusif. Elle entend aussi relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident, non seulement comme conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal, mais aussi par application de l'article 537 qui dispose que les mesures d'administration judiciaire, et le renvoi de l'affaire à la mise en état après réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire, ne sont sujettes à aucun recours. Les parties n'ayant pas été invitées à conclure sur l'irrecevabilité des appels il convient de réouvrir les débats, de renvoyer l'affaire à la mise en état en les invitant à conclure sur les moyens relevés d'office par la cour. PAR CES MOTIFS Soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel incident ; Ordonne la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la mise en état du 26 avril 2012 en invitant les parties à conclure sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la cour et, le cas échéant, sur l'application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile ; Réserve les dépens. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,