Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 08/00261

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R. G. No 11/ 01787 AFFAIRE : Issiaka X... C/ Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00261 Copies exécutoires […] ce qu'il a écarté la demande de résiliation judiciaire formée par M X... à défaut de preuve de manquements de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de son contrat de travail. Le licenciement était par ailleurs justifié par les difficultés économiques qui ont entraîné la liquidation judiciaire de la SAS MATRAX TRAITEMENTS. Il a été dûment autorisé par l'Inspection du travail le 1er octobre 2009. La demande de dommages et intérêts pour licenciement illicite formée par M X... ne saurait donc être accueillie et le jugement attaqué qui l'a rejetée sera également confirmé de ce chef. . Les dépens seront à la charge de M X.... PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamne M X... aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,