Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, n° 08/00508

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 03809 AFFAIRE : Denis X... C/ Association STADE MULTISPORTS DE MONTROUGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 00508 Copies exécutoires délivrées à […] , que l'association n'a pas manqué à son obligation de reclassement, a respecté les critères d'ordre de licenciement et n'a pas violé la priorité de réembauchage ; Que M. X... sera débouté de ses demandes ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que pour des considérations liées à l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du CPC au profit de l'intimée ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement Statuant à nouveau CONSTATE que l'intimée a renoncé à son exception d'irrecevabilité DEBOUTE M. X... de l'ensemble de ses demandes DEBOUTE l'association STADE MULTISPORTS de MONTROUGE de sa demande au titre des frais irrépétibles REJETTE toute autre demande CONDAMNE M. X... aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,