Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2011, n° 10/00009E
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 6 octobre 2011
- Numéro
- 10/00009E
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2011 No2011/ 33 Rôle No 10/ 00009 Garo X... C/ COMMUNE DE NICE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NICE en date du 28 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le no 084/ 2009. APPELANT Monsieu […] , soit 1. 000 €, -15 % sur 10. 000 €, soit 1. 500 € -10 % pour le surplus, soit 11. 380 €, Soit, au total : 13. 380 €. 4- Sur les autres dispositions du jugement : IL convient également de confirmer le jugement entrepris en qu'il a donné acte à la Commune de NICE de ce qu'elle pourra prévoir le relogement des occupants de locaux d'habitation bénéficiant du droit au maintien dans les lieux, et donné acte à Monsieur X...et à la Commune de NICE de leur accord sur le montant de l'indemnité de dépossession de 6. 000 € pour le lot no 1 (5. 000 € à titre d'indemnité principale et 1. 000 € à titre d'indemnité de remploi). 5- Sur les frais irrépétibles et les dépens d'appel : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance seront à la charge de l'expropriant. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare l'appel recevable. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Laisse les dépens à la charge de l'expropriant. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.