Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 10/00164

Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 10/ 00164 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1601 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Ginette X... épouse Y... née le 01 Avril 1938 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au […] t par conséquent l'économie de la convention en portant atteinte aux intentions clairement exprimées par les parties lors de sa signature ; Attendu au demeurant que Madame Y...ne démontre pas la nécessité d'agrandir son parking actuel ; Attendu enfin qu'aux termes d'un l'acte notarié du 2 juillet 1990 passé entre Mademoiselle G...Marie-Françoise et Madame Ginette X..., celle-ci bénéficie d'un droit de passage permettant l'accès à sa propriété, sur les propriétés A...-B... situées à l'est de la propriété de Madame Y...et jouxtant celle-ci, de sorte que cette dernière dispose en tout état de cause d'un second accès à sa propriété ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée sur ce point également ; Attendu que l'équité commande que Madame Y...soit condamnée à verser à Monsieur X...la somme de 2. 000 euros en aplication de l'article 700 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne Madame Y...à verser à Monsieur X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT