Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 08/00764

Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 08/ 00764 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 04 septembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 66 X... C/ Compagnie d'assurances GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Y... CPAM de la HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Michel Georges Olivier X... né le 30 Ma […] , le préjudice patrimonial subi par la victime s'élève à la somme de 102 147, 61 euros dont 6 949, 61 euros au titre des dépenses de santé actuelles. L'équité enfin commande d'allouer à Monsieur X...la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qui concerne la fixation du préjudice patrimonial, STATUANT A NOUVEAU, Fixe le préjudice patrimonial subi par Monsieur Michel X...à la somme de CENT DEUX MILLE CENT QUARANTE SEPT EUROS et SOIXANTE ET UN CENTIMES (102 147, 61 euros) dont celle de SIX MILLE NEUF CENT QUARANTE NEUF EUROS et SOIXANTE ET UN CENTIMES (6 949, 61 euros) au titre des dépenses de santé actuelles, Condamne in solidum Monsieur François Y...et la GMF à payer à Monsieur Michel X...la somme de CENT DEUX MILLE CENT QUARANTE SEPT EUROS et SOIXANTE ET UN CENTIMES (102 147, 61 euros), Condamne in solidum Monsieur François Y...et la GMF à payer la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur François Y...et la GMF aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT