Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 10/00718
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 mai 2012
- Numéro
- 10/00718
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 10/ 00718 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 06 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 73 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Véronique Denise Z... épouse X... née le 19 Juin 1966 à AJACCIO (20000) ... 20172 VERO ayan […] ernance, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, Fixe le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, Anthony Yves, né le 14 juillet 1992 à AJACCIO et Jérémy, né le 13 octobre 1996 à AJACCIO, à la somme de TROIS CENT VINGT CINQ EUROS (325 €) par enfant, que Monsieur Marcel X...doit payer à Madame Véronique Denise Z... épouse X..., avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, Dit que cette contribution est indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (poste de dépense 295, publié par l'INSEE), Dit que la revalorisation de la contribution interviendra à l'initiative de la partie la plus diligente, selon la formule suivante, étant précisé que l'indice initial de référence est celui du mois de la présente décision : (Montant initial de la pension) x (nouvel indice) Indice initial Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des entiers dépens et les partage par moitié entre Madame Véronique Denise Z... épouse X...et M. Marcel X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.